Terrain avec étang à FONTAINE-VALMONT
Rue Léon Delval - 6567 FONTAINE-VALMONT
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14938 m²Revenu cadastral : 51 €
14938 m²
Fontaine Valmont - Rue Léon Delval - Magnifique ensemble de parcelles de terrain avec étang situé dans un coin calme et verdoyant ! Ce terrain se trouve en zone forestière. PRIX : 85.000€ sous réserve de l'acceptation des propriétaires
Ensemble de parcelles de terrain avec étang offrant de multiples
possibilités d'une superficie de
14.983 ca
Les terrains se trouvent, dans la continuité de la rue Sylvain
Thibaut jusqu'à la rue Léon Delval.
Information sur la possibilité de construction :
Art. D.II.40. De la zone de parc.
La zone de parc est destinée aux espaces verts ordonnés dans un souci d’esthétique paysagère.
N’y sont admis que les actes et travaux nécessaires à leur création, leur entretien ou leur
embellissement ainsi que les actes et travaux complémentaires fixés par le Gouvernement.
La mise en œuvre d’une zone de parc dont la superficie excède cinq hectares peut également
faire l’objet d’autres actes et travaux, pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination
principale de la zone et qu’un schéma d’orientation local couvrant sa totalité soit entré en
vigueur.
Le Gouvernement peut arrêter le pourcentage de la superficie de la zone qui peut être concerné
par les actes et travaux visés aux alinéas 2 et 3.
La zone de parc est destinée aux espaces verts ordonnés dans un souci d’esthétique paysagère.
N’y sont admis que les actes et travaux nécessaires à leur création, leur entretien ou leur
embellissement ainsi que les actes et travaux complémentaires fixés par le Gouvernement.
La mise en œuvre d’une zone de parc dont la superficie excède cinq hectares peut également
faire l’objet d’autres actes et travaux, pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination
principale de la zone et qu’un schéma d’orientation local couvrant sa totalité soit entré en
vigueur.
Le Gouvernement peut arrêter le pourcentage de la superficie de la zone qui peut être concerné
par les actes et travaux visés aux alinéas 2 et 3.
Art. D.II.37. De la zone forestière.
§ 1er. La zone forestière est destinée à la sylviculture et à la conservation de l’équilibre
écologique.
Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage
La culture de sapins de Noël y est admise aux conditions fixées par le Gouvernement.
Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l’exploitation, à la première
transformation du bois et à la surveillance des bois.
§ 1er. La zone forestière est destinée à la sylviculture et à la conservation de l’équilibre
écologique.
Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage
La culture de sapins de Noël y est admise aux conditions fixées par le Gouvernement.
Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l’exploitation, à la première
transformation du bois et à la surveillance des bois.
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CoDT – version applicable à partir du 4 janvier 2021 (v.25.1)
La production et la valorisation d’électricité ou de chaleur au départ de la biomasse issue
principalement des résidus d’exploitation forestière et de la première transformation du bois y
sont admises en tant qu’activité accessoire à l’activité forestière.
Elle peut également comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant que :
1° elles soient situées à proximité des principales infrastructures de communication aux
conditions fixées par le Gouvernement ;
2° elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone.
§ 2. Les refuges de chasse et de pêche y sont admis, pour autant qu’ils ne puissent être
aménagés en vue de leur utilisation, même à titre temporaire, pour la résidence ou l’activité de
commerce.
La pisciculture peut également y être autorisée.
§ 3. Le Gouvernement détermine les conditions de délivrance dans la zone forestière du permis
relatif aux constructions indispensables à la surveillance des bois, à leur exploitation et à la
première transformation du bois, aux unités de valorisation énergétiques de la biomasse, à la
pisciculture et aux refuges de chasse et de pêche.
§ 4. La zone forestière peut exceptionnellement comporter, à la lisière des peuplements, des
activités d’accueil du public à des fins didactiques, d’initiation à la forêt, d’observation de la
forêt, récréatives ou touristiques, à l’exclusion de l’hébergement, pour autant que les élévations
des équipements et constructions soient réalisées principalement en bois. L’hébergement de
loisirs, dont la liste est fixée par le Gouvernement, peut être autorisé pour une durée limitée
pour autant qu’il ne mette pas en cause de manière irréversible la destination de la zone et que
le projet s’inscrive dans le cadre du projet régional de valorisation touristique des massifs
forestiers développé par la Région wallonne ou d’un projet de valorisation touristique des forêts
développé par la Communauté germanophone.
§ 5. La zone forestière peut exceptionnellement comporter des activités de parc animalier
zoologique pour autant que les élévations des constructions, notamment d’accueil du public et
d’abris pour les animaux, soient réalisées principalement en bois.
§ 6. À titre exceptionnel, le déboisement à des fins agricoles peut être autorisé en zone
forestière pour autant qu’il soit contigu à la zone agricole. Ce déboisement ne peut entraîner la
suppression de bois et bosquets isolés dans une plaine agricole.
§ 7. Les activités visées aux paragraphes 4 et 5 sont admissibles pour autant qu’elles soient
situées à proximité d’une voirie publique suffisamment équipée en eau, électricité et égouttage,
pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux
ainsi que d’une ou plusieurs aires de stationnement des véhicules proportionnées à la capacité
d’accueil de ces activités.
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CoDT – version applicable à partir du 4 janvier 2021 (v.25.1)
Le Gouvernement détermine les conditions de délivrance du permis relatif aux constructions,
aux équipements, voiries, abords et aires de stationnement ainsi qu’au déboisement à des fins
agricoles visés aux paragraphes 4 à 7.
- Type de chauffage null
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